Près de quarante ans après l’adoption de la loi Veil, un débat sur l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) a provoqué une vague de protestation lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’Assemblée nationale.
L’IVG est réglementée depuis 1975 par la loi Veil, qui stipule dans son article 1er que «la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi».
A l’époque, cette loi répondait, non sans polémique, à trois enjeux majeurs : pallier aux conséquences d’un accès largement insuffisant à la contraception, établir pour les femmes le droit à disposer de leur corps et mettre fin aux IVG clandestines qui se déroulaient dans des conditions sanitaires et psychologiques dramatiques.
Jusqu’à ces derniers mois, l’IVG était réalisée à la demande d’une femme enceinte estimant que son état la plaçait dans une « situation de détresse » (art L2212-1 du Code de la santé publique). La récente loi de janvier 2014 a remplacé la notion de détresse par les termes de «femme qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse». Une modification de portée plutôt symbolique, avec l’objectif d’une mise en conformité des textes avec les pratiques. En effet, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 31 octobre 1980, les juges considèrent que la décision de recours à l’IVG n’appartient qu’à la femme enceinte. Et dans les faits, aucun médecin n’a jamais conditionné une IVG à la preuve d’une « situation de détresse ». Seule la condition imposée demeure celle d’une grossesse de moins de 12 semaines.
Lors des débats de janvier 2014 à l’Assemblée nationale des députés UMP et Front National ont saisi l’occasion pour revenir sur les conditions d’accès à l’IVG et déposer des amendements pour son déremboursement. Des positions inquiétantes, alimentées par le contexte européen et notamment le projet de loi du gouver-nement espagnol qui s’apprête à restreindre fortement l’accès à l’IVG. Une vague rétrograde qui ne se limite d’ailleurs pas à l’Espagne, la Pologne, la Hongrie et la Lituanie étant, elles-aussi, tentées de durcir le recours à l’IVG.
Aujourd’hui en France la vigilance reste pleinement d’actualité. Pour la CFDT, le droit des femmes à disposer de leur corps n’est pas une option dans une société qui prétend construire l’égalité. Le droit à l’IVG est un droit à part entière et non une tolérance assortie de conditions.
